Modalités de prise en charge et remboursement par l’Assurance Maladie des frais de transport

Un patient qui a besoin de se déplacer pour recevoir des soins ou pour faire des examens médicaux, peut bénéficier d’une prise en charge de ses frais de transport, à condition d’avoir une prescription de son médecin.

Comment faire :

Le médecin complète le formulaire « Prescription médicale de transport » ou le formulaire « Demande d’accord préalable/Prescription médicale de transport » en précisant le mode de transport adapté à la pathologie du patient.

Le patient adresse les volets 1 et 2 au service médical de la Caisse d’Assurance Maladie dont il dépend, à l’attention du Médecin Conseil. La prescription doit être établie avant le transport, sauf en cas d’urgence (appel du 15). Dans ce cas, le document peut être rempli à postériori par un médecin de la structure de soins dans laquelle le patient aura été admis.

Lorsque le malade transporté a besoin d’être accompagné, ou lorsqu’il s’agit d’un enfant de moins de 16 ans, les frais de la personne accompagnante peuvent également être pris en charge, sous condition que le médecin l’ait précisé sur le formulaire de prescription.

L’absence de réponse dans les 15 jours suivant l’envoi de la demande vaut accord. Ce délai ne s’applique pas en cas d’urgence attestée. En cas de refus, et uniquement dans ce cas, la Caisse d’Assurance Maladie adresse au patient un courrier avec indication.

La prise en charge :

Les frais de transport pris en charge par l’Assurance Maladie sont, en règle générale, remboursés à 65 %, suivant des modalités variables selon le mode de transport. Dans certains cas particuliers, les frais de transport peuvent être remboursés à 100 %. Le remboursement s’effectue sur présentation de la prescription médicale de transport – ou éventuellement après accord préalable de l’Assurance Maladie et du justificatif de paiement.

A.L.D (Affection Longue Durée) : La prescription médicale d’un moyen de transport individuel ou en commun au titre d’une A.L.D n’est pas prise en charge lorsque l’assuré ne présente ni déficiences, ni incapacités au sens du « Référenciel de prescription des transports » (décret N°2011-258 du 10/03/2011). Par contre, si le patient atteint d’une ALD exonérante présente une des incapacités ou déficiences définies, la prise en charge sera de 100 %.

Deux sites à votre disposition pour en savoir plus sur : – Conditions de prise en charge des frais de transport  –  Prescription médicale de transport  –  Accord préalable de l’Assurance Maladie  – Les différents modes de transport  – Franchise médicale  –  Adresse CPAM proche de votre domicile  – Formulaires divers

www.Servicepublic.fr  :  rubrique Social Santé  – remboursement frais de transport

www.Ameli.fr  : remboursement frais de transport

2017

 

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