Assurance emprunteur et maladies rares (2021)

Assurance emprunteur et maladies rares

WEB Alliance Maladies Rares  (mars 2021)

 

Introduction:

Le droit à la propriété est un droit fondamental et constitutionnel. Il est donc tout à fait anormal, que pour des raisons médicales, certaines personnes n’aient pas la possibilité d’exercer ce droit.

          En 2006, création de la convention AERAS ( s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), confortée par la loi en 2007, modifiée en 2015 suite au Plan Cancer pour avoir le droit à l’oubli. Modifiée une nouvelle fois en 2019: une grille de référence est créée et remise aux assureurs.

Présentation convention AERAS. (intervenant Tanguy Ngafaounain – juriste et écoutant Santé Infos Droits)

AERAS est un dispositif visant à faciliter l’accès à l’assurance. Malgré ce dispositif, certaines personnes n’arrivent pas à accéder à l’assurance. Pourquoi ?

La mission de l’assurance est d’intervenir lorsque l’emprunteur n’est plus en mesure de rembourser son prêt. Les compagnies d’assurances considèrent que, pour une personne qui a déjà été malade avant la souscription du contrat, la probabilité que le risque se réalise est trop importante et considèrent qu’il y a « Risque aggravé de santé ». Les discriminations pour état de santé sont interdites par la loi, mais néanmoins  il y a une autorisation pour les assureurs, parce que l’objet même de l’assurance est l’aléa (risque), et la santé est un aléa important.

Prêts couverts par la convention AERAS

Prêt Immobilier ou professionnel:   Etude de dossiers niveaux 2 et 3 . 

Pour rappel : Niveau 1: c’est la Comapagnie qui va étudier la demande  –  Niveau 2: Réassureur – Niveau 3: Etude du dossier par un pool d’assureurs (partage du risque par plusieurs compagnies)

En cas de pathologie rare, anticiper la demande auprès de l’assureur et ne pas hésiter à faire jouer la concurrence. Nous vous conseillons de consulter le site AERAS avant d’interroger votre banquier ou votre compagnie d’assurance, et même avant de signer une promesse de vente. (le délai de traitement d’un dossier de prêt immobilier ne doit pas excéder 5 semaines auquel il faudra ajouter éventuellement celui de la réalisation d’examens médicaux supplémentaires). Inconvénient: si vous êtes sur un marché immobilier tendu, le vendeur n’aura peut-être pas la patience d’attendre. 
Conditions pour bénéficier d’un prêt : Ne pas avoir plus de 70 ans à l’échéance du prêt, et le montant emprunté ne doit pas dépasser 320 000 €. http//www.aeras-infos.fr

Prêts consommation affectés ou dédié

Pas de questionnaire de santé si le montant d’emprunt en cours ne dépasse pas 17000 euros (attestation sur l’honneur de non cumul des prêts au-delà de ce montant) – Durée de remboursement inférieur ou égal à 4 ans – Etre agé de 50 ans maxi au jour de la demande

Accès pour les personnes atteintes de maladies rares

  • Rôle le la banque : Aspect financier (solvabilité, taux d’endettement
  • Assurance : Il faut savoir que l’emprunteur n’est pas lié à la Cie d’assurance de la banque. Les banques ont l’obligation d’accepter les assurances autres que les assurances du groupe, dès lors que les garanties proposées sont équivalentes.
  • Questionnaire de santé : Questionnaire simplifié – Si « oui » à une seule question, un second questionnaire est proposé, avec éventuellement demande d’examens médicaux.
  • Questions interdites :  Poser des questions relatives aux tests génétiques et à leurs résultats – Tenir compte des résultats d’un examen des caractéristiques génétiques d’un candidat à l’Assurance (Art L 1141-1 du code de la Santé Publique)
  • Les questionnaires de santé et examens médicaux de moins de 6 mois effectués dans le cadre d’une demande d’assurance emprunteur peuvent être réutilisés auprès d’assurances concurrentes

Risques couverts – garanties les plus courantes : Décès – Perte totale irréversible d’autonomie – Risque d’incapacité temporaire totale et d’invalidité permanente

Garantie invalidité spécifique : Mise en place par AERAS

  • Plus restrictive dans la définition que la garantie standard. Doit être étudiée lorsque la couverture du risque invalidité standard n’est pas possible
  • Les Cies d’assurances ont l’obligation d’étudier la possibilité d’accorder aux demandeurs l’accès à cette garantie

Garanties alternatives: Hypothèques – Cautionnement…garanties moins faciles à mettre en œuvre par les banques, qui de ce fait, ne les proposent que rarement Pour info, il existe un site de notaire gratuit Notaireinfo.

En cas de difficultés ou de dysfonctionnements de la mise en œuvre des dispositions prévues par la convention AERAS (quelques banques ignorent encore cette convention), écrire à :

Commission de médiation AERAS  –  61 rue Taibout  –  75009 PARIS pour faire la sélection médicale

Droit à l’oubli :Les informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses datant de plus de 10 ans à partir de la fin du protocole thérapeuthiques ne peuvent plus être recueillies. Ce seuil est abaissé à 5 ans pour les pathologies cancéreuses intervenues avant l’âge de 18 ans

Assurance avec un risque aggravé de santé (intervenant Guillaume Mével – Président de Solidaires Assurances)

AERAS a mis un cadre dans l’étude des dossiers, mais à ce jour, pour les cas en dehors du droit à l’oubli et de la grille de référence (les maladies rares sont absentes de ctte grille), il n’y a pas un Droit à l’assurance, et chaque assureur, vis à vis d’une sélection médicale, est totalement libre. Il peut y avoir de grands écarts entre les évaluatione de garanties ou de surprime d’un assureur à l’autre.

Rôle du médecin conseil : Le médecin conseil n’intervient pas sur tous les dossiers, excepté les dossiers complexes. Pour la majorité des cas, les dossiers sont étudiés par des « Tarificateurs médicaux » qui sont formés et habilités pour faire la sélection médicale des dossiers. Le médecin conseil a quand même l’obligation de lire tous les dossiers. Il faut savoir que les décisions prises peuvent varier d’un médecin conseil à un autre. Cela résulte du manque de connaissance sur les différentes pathologies.

Refus de l’assurance :L’emprunteur reçoit un courrier d’ordre général. Mais s’il trouve les réponses « incomplètes », l’assureur à l’obligation de répondre

 Pour info : Site : france-assos-santé.org

 

 

Notes prises par Martine

N’hésitez pas à nous faire part de votre expérience et de votre témoignage, positif ou pas, en nous écrivant à : contact@vhlfrance.org

 

 

 

 

 

 

 

Vous trouverez également des informations sur le site de l’UNAAS.

Vous pouvez aussi contacter:

Ethica : société de courtage en assurances à vocation éthique créée en 1997.    https://www.ethica-emprunteur.fr

ByCOREFI : société de courtage en assurance : https://www.bycorefi.com

N’hésitez pas à nous faire part de votre expérience et de votre témoignage, positif ou pas, en nous écrivant à : contact@vhlfrance.org

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