Frais de transport

3 Mai 2022 | S'informer et connaître ses droits

Prise en charge et remboursement par l’Assurance Maladie

En tant que patient, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos frais de transport quand vous avez besoin :

  • sur prescription médicale ou
  • sur convocation du service médical de l’Assurance Maladie, d’un médecin expert (etc.…).

Comment faire :

Le médecin complète le formulaire « Prescription médicale de transport » ou le formulaire « Demande d’accord préalable/Prescription médicale de transport » en précisant le mode de transport adapté à votre pathologie.

Le patient adresse les volets 1 et 2 au service médical de la Caisse d’Assurance Maladie dont il dépend, à l’attention du Médecin Conseil. La prescription doit être établie avant le transport, sauf en cas d’urgence (appel du 15). Dans ce cas, le document peut être rempli à postériori par un médecin de la structure de soins dans laquelle le patient aura été admis.

Lorsque le malade transporté a besoin d’être accompagné, ou lorsqu’il s’agit d’un enfant de moins de 16 ans, les frais de la personne accompagnante peuvent également être pris en charge, sous condition que le médecin l’ait précisé sur le formulaire de prescription.

L’absence de réponse dans les 15 jours suivant l’envoi de la demande vaut accord. Ce délai ne s’applique pas en cas d’urgence attestée. En cas de refus, et uniquement dans ce cas, la Caisse d’Assurance Maladie adresse au patient un courrier avec indication.

La prise en charge :

Les frais de transport pris en charge par l’Assurance Maladie sont, en règle générale, remboursés à 65 %, suivant des modalités variables selon le mode de transport. Dans certains cas particuliers, les frais de transport peuvent être remboursés à 100 %. Le remboursement s’effectue sur présentation de la prescription médicale de transport – ou éventuellement après accord préalable de l’Assurance Maladie et du justificatif de paiement.

A.L.D (Affection Longue Durée) : La prescription médicale d’un moyen de transport individuel ou en commun au titre d’une A.L.D n’est pas prise en charge lorsque l’assuré ne présente ni déficiences, ni incapacités au sens du « Référentiel de prescription des transports » (décret N°2011-258 du 10/03/2011). Par contre, si le patient atteint d’une ALD exonérante présente une des incapacités ou déficiences définies, la prise en charge sera de 100 %.

A savoir: La franchise médicale est une somme qui est déduite des remboursements effectués par votre caisse primaire d’assurance maladie sur les transports sanitaires. Elle concerne les moyens de transports suivants:

  • en taxi conventionné ;
  • en véhicule sanitaire léger (VSL) ;
  • en ambulance.

Elle ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d’urgence (appel du Samu, centre 15).

Le plafond journalier est fixé à 4 euros par jour. L’Assurance Maladie ne peut donc pas déduire un montant de plus de 4 € par jour au titre de la franchise médicale pour les frais de transport.

Découvrez le site Mes remboursements Simplifiés de l’Assurance Maladie:

  • Pour vos frais d’utilisation de votre véhicule personnel ou des transports en commun.
  • Avec la prescription médicale de transport établie par votre médecin,
  • directement en ligne
  • remboursement en quelques jours

En savoir +? Rdv sur le site ameli.fr (avril 2022)

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