Comment emprunter lorsque l’on est atteint d’une maladie rare (2015)

 

Intervention de Stéphane Gobel, coordinateur du service Santé Info Droits du CISS ( Collectif Inter – associatif Sur la Santé ) lors de la réunion d’information des membres à l’Alliance Maladies Rares le 16 octobre 2014.

La mission du CISS est de renseigner les usagers sur les questions juridiques en lien avec la santé. La priorité est de représenter et de défendre les intérêts communs de tous les usagers du système de santé.

Droits à l’assurance : l’assurance n’est pas juridiquement obligatoire lors d’un prêt immobilier, mais les banques refusent les dossiers. Il faut être très attentif au questionnaire de santé qui doit être rempli pour l’obtention d’un prêt, et ne pas hésiter à se faire aider éventuellement par son médecin car certaines questions sont interdites.

Accès à l’assurance AERAS ( s’Assurer et Emprunter avec un Risque Agravé de Santé ) : cette convention a été signée en 2006 entre les associations, les professionnels de la banque et de l’assurance, et les pouvoirs publics, pour faciliter l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé dans le cadre de l’octroi des prêts. (se reporter à la fiche pratique détaillée « accès à l’assurance AERAS »

Afin d’aider les personnes atteintes d’une maladie rare dans leurs démarches, une permanence téléphonique et un site Internet ont été mis en place par le CISS. 14 écoutants interviennent, principalement des avocats et des juristes.

Permanence téléphonique : 01.53.62.40.30   Du lundi au vendredi de 14 à 18 heures, les mardis et jeudis jusqu’à 20 heures.

Adresse mail : leciss.org

Photos AG 2017

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